Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi portant approbation de la convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, et du protocole annexe, signés à Bruxelles le 29 février 1968
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends, faite à Strasbourg le 29 avril 1957
Avant-projet de loi
Loi visant l'exécution de la résolution 253 (1968) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 29 mai 1968
Avant-projet de loi
Loi modifiant 1° la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique; 2° la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds de constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi modifiant et complétant les lois sur les délégués ouvriers à l'inspection des mines de houille coordonnées par l'arrêté royal du 31 décembre 1958
Avant-projet de loi
Loi apportant certaines modifications à la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire, au Code civil et au Code de commerce
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits de timbre
Avant-projet de loi
Loi réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
Avant-projet de loi
Loi sur les inadaptés sociaux
Avant-projet de loi
Loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction
Avant-projet de loi