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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 13.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi prorogeant la durée de validité de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation provisoire du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention internationale (n° 62) concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, adoptée à Genève, le 23 juin 1937, par la Conférence internationale du travail au cours de sa vingt-troisième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 14.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection des investissements, et de deux échanges de lettres, signés à Dacca le 22 mai 1981

    Avant-projet de loi