Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.600 résultats

    • Avis

    Avis 8.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Pays-Bas ayant pour but de régler le contentieux financier belgo-néerlandais provenant des créances réciproques nées de la deuxième guerre mondiale et de l'occupation allemande, signé à Bruxelles, le 6 janvier 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exercice de l'art de guérir dans les communes limitrophes, signée à Bruxelles et à Luxembourg les 31 mai et 3 juin 1879, et déclaration concernant cette Convention, signée à Bruxelles et à Luxembourg, les 18 et 21 juin 1890 ; 2) Convention entre la Belgique et la France pour régler l'admission réciproque des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sagesfemmes et vétérinaires à l'exercice de leur art dans les communes frontières, signée à Bruxelles le 25/10/1910 ; 3) Convention entre la Belgique et l'Allemagne concernant l'exercice de l'art de guérir dans les communes limitrophes, signée à Berlin le 28/10/1925 ; 4) Convention entre la Belgique et les Pays-Bas concernant l'exercice de l'art vétérinaire dans les communes de la frontière, signée à Bruxelles le 28/04/1947 ; 5) Convention entre la Belgique et les Pays-Bas concernant l'exercice de la médecine dans les communes de la frontière, signée à Bruxelles, le 28/04/1947

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de trois milliards de francs belges

    Avant-projet de loi