Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.439 résultats
Loi portant approbation du protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
Avant-projet de loi
Loi sur les déchets toxiques
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 13 juillet 1972
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, du Protocole annexe et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 juillet 1972
Avant-projet de loi
Loi abrogeant la loi du 1er juillet 1966, portant création d'une commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade le 12 décembre 1973
Avant-projet de loi
Loi portant établissement du texte néerlandais des lois pénales militaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution
Avant-projet de loi