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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant approbation du protocole signé à Bruxelles le 27 octobre 1971 portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, établi conformément à l'article XXIII du protocole de revision signé à Bruxelles le 29 janvier 1963
Avant-projet de loi
Loi relatif aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.) faite à Bruxelles le 23 avril 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1ter des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949
Avant-projet de loi
Loi abrogeant l'article 5, § 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Avant-projet de loi
Loi sur la protection des obtentions végétales
Avant-projet de loi
Loi abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile
Avant-projet de loi
Loi concernant l'assistance judiciaire de certains étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Convention instituant l'organisation mondiale de la porpriété intellectuelle, faite à Stockholm, le 14 juillet 1967; 2) Convention de Paris pour la protection de la propriété industielle du 20 mars 1883, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967; 3) Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967; 4) Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967 5) Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925; 6) Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, revisée à Stockholm le 14 juillet 1967
Avant-projet de loi
Loi relatif au statut en Belgique de l'Assemblée de l'Atlantique Nord
Avant-projet de loi