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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 10.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'arrangement international sur les céréales de 1967 comprenant : 1) la convention relative au commerce du blé et les annexes A et B; 2) la convention relative à l'aide alimentaire, faites à Washington le 15 octobre 1967

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant 1° la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique; 2° la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds de constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat

    Avant-projet de loi