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151 résultats
Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Droit budgétaire et comptabilité de l'État — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment : - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale de 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; - à l'Amendement à l'article 20, paragraphe 1 de la Convention de 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention de 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Droits de l'homme — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013
Politique scientifique — Avant-projet de loi