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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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142 résultats

    • Avis

    Avis 29.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1A), 14(1) et 14(3) B) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie signée à Bruxelles le 4 juillet 1966 et à deux arrangements administratifs, signés à Ankara le 30 juin 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-1999
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, at aux annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et de la pêche maritime, en conformité avec la convention 105 de l'O.I.T. de 1957 concernant l'abolition du travail forcé et avec l'article 1er, paragraphe 2, de la Charte Sociale européenne

    Avant-projet de loi