Avis 24.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
Avant-projet de loi