Avis 9.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exercice de l'art de guérir dans les communes limitrophes, signée à Bruxelles et à Luxembourg les 31 mai et 3 juin 1879, et déclaration concernant cette Convention, signée à Bruxelles et à Luxembourg, les 18 et 21 juin 1890 ; 2) Convention entre la Belgique et la France pour régler l'admission réciproque des médecins, chirurgiens, accoucheurs, sagesfemmes et vétérinaires à l'exercice de leur art dans les communes frontières, signée à Bruxelles le 25/10/1910 ; 3) Convention entre la Belgique et l'Allemagne concernant l'exercice de l'art de guérir dans les communes limitrophes, signée à Berlin le 28/10/1925 ; 4) Convention entre la Belgique et les Pays-Bas concernant l'exercice de l'art vétérinaire dans les communes de la frontière, signée à Bruxelles le 28/04/1947 ; 5) Convention entre la Belgique et les Pays-Bas concernant l'exercice de la médecine dans les communes de la frontière, signée à Bruxelles, le 28/04/1947
Avant-projet de loi