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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 3.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Convention internationale sur la circulation routière et 10 annexes, B. Protocole relatif à la signalisation routière C. Protocole relatuf aux pays ou territoires présentement occupés D. Acte final signé à Genève, le 19 septembre 1949, E Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière et le protocole relatif à la signalisation routière de 1949, F. Accord européen portant application de l'article 23 de la Convention sur la circulation routière de 1949, concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des parties contractantes et annexe, G. Accord européen portant application de l'article III de l'Annexe 7 de la Convention sur la Circulation routière de 1949, concernant les dimensions et poids des véhicules admis à circuler sur certaines routes des parties contractantes et annexe, H. Déclaration sur la construction de grandes routes de trafic international et annexes, signés à Genève, le 16 septembre 1950

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Caisse Générale d'épargne et de retraite à mettre à la disposition de l'Etat une somme annuelle de 20 millions de francs au plus pendant une période de cinq ans, en vue de l'attribution d'une allocation spéciale à certains affiliés à la Caisse de retraite

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relatif au droit international privé, signé à La Haye le 11 mai 1951 et introduisant dans la législation belge la loi uniforme annexée à ce traité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention, signée à Bruxelles, le 1er août 1952, portant modification de la convention sur les assurances sociales entre la Belgique et l'Italie, signée à Bruxelles, le 30 avril 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant l'application de la convention entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, relative à la coopération en matière de douanes et d'accises, signée à Bruxelles, le 5 septembre 1952

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de un milliard et demi de francs belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée et annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952; b) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée et annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952

    Avant-projet de loi