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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 8.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a. accord complétant la convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne; b. protocole de signature à l'accord complémentaire ; c. accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif au règlement des litiges résultant de contrats passés directement, signés à Bonn, le 3 août 1959

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et du protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, signés à Bruxelles le 27 juin 1962

    Avant-projet de loi