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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation du protocole amendant la Convention, signée à Tokyo le 28 mars 1968, entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 9 novembre 1988
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l' Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sofia, le 25 octobre 1988
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et de l'annexe, faite à Strasbourg le 26 novembre 1987
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions économiques et fiscales
Avant-projet de loi
Loi relative à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel conçu spécialement à usage militaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 1690, 1691 et 1689 du Code civil relatif aux conditions d'opposabilité aux tiers de la cession de créance, ainsi que les articles 1295 et 2075 du même Code, l'article 5 de l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des valeurs mobilières ainsi que l'article 16 de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, modifié par l'article 1er de la loi du 31 mars 1958
Avant-projet de loi
Loi portant organisation du contrôle des services de police et de renseignements
Avant-projet de loi
Loi relative aux représentants des jeunes travailleurs au sein des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à la notion de travailleur pour l'institution d'un de ces organes
Avant-projet de loi
Loi relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement
Avant-projet de loi
1° Loi relatif à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et portant modification de la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'énergie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge 2° Loi créant un organisme public de contrôle nucléaire
Avant-projet de loi