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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 6.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie, relatif aux transports aériens, et de l'annexe, signés à Belgrade, le 24 septembre 1957

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 6.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un fonds de l'armement et des constructions maritimes

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 25 juillet 1938 créant l'Ordre des médecins, de la loi du 19 mai 1949 créant l'Ordre des pharmaciens et de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

    Avant-projet de loi