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permis | demande
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Loi portant révision de l'arrêté-loi du 27 février 1947 modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées des 3 août 1919 et 27 mai 1947 relatives aux droits de priorité des anciens combatants et assimilés, et la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945 d'autre part
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 70bis sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935
Avant-projet de loi
Loi relative aux taxes en matière de brevets d'invention
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention sur la protection des matières nucléaires, et des Annexes, faites à Vienne et à New York le 3 mars 1980
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et permettant l'égalisation, avec le régime des travailleurs salariés, en ce qui concerne les prestations familiales revenant à certains enfants bénéficiaires dans le régime des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 37, 38, 43 et 46 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire dans le région de langue allemande
Avant-projet de loi
Loi relative à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux sommes payées conformément à l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certaines agents du secteur public
Avant-projet de loi