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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Accord international de 1972 sur le cacao, et Annexes, faits à Genève le 21 octobre 1972 b) Accord international de 1975 sur le cacao, et Annexes, faits à Genève le 20 octobre 1975
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 19, 20, 21 et 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et les articles 223, 226 et 229 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des Résolutions relatives aux deuxième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International, à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds, aux augmentations spéciales des souscriptions au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et à l'augmentation du capital social de la Société Financière Internationale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Bénélux, et des Annexes I à VII, signés à Bruxelles le 11 mai 1974
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les prevenus en ce qui concerne les garanties à fournir par certains redevables et précisant les droits du Trésor en cas de faillite du redevable
Avant-projet de loi
Loi relatif aux Elections européennes
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1978 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Accords et Protocoles entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et la Papouasie Nouvelle-Guinée, la République de Cap Vert et la République Démocratique de Sâo Tomé et Principe, d'autre part, portant accession de ces trois Etats à la Convention ACP-CEE de Lomé, Actes finals et Echanges de lettres, signés à Bruxelles le 28 mars 1977, 2) Accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, signé à Bruxelles le 28 mars 1977, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 11 juillet 1975
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, Protocole et Règlement d'exécution, tels que révisés à La Haye le 28 novembre 1960; 2) Protocole relatif à l'Arrangement de la Hayes concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et Annexe, faits à Genève le 29 août 1975, et remplaçant l'article 6 de la loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, et de l'Annexe (loi uniforme) signée à Bruxelles le 25 octobre 1966
Avant-projet de loi
Loi portant diverses réformes institutionnelles
Avant-projet de loi