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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 12.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord pour la mise en oeuvre d'une action concertée européenne dans le domaine de la métallurgie sur le thème "matériaux pour turbines à gaz", et Annexe ; b) Accord pour la mise en oeuvre d'une action concertée européenne dans le domeine de la métallurgie sur le thème "matériaux pour les usines de dessalement d'eau de mer", et Annexe ; c) Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisances sur le thème "recherches sur le comportement physio-chimique de l'anhydride sulfureux dans l'atmosphère" et Annexe ; d) Accord pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des nuisance sur le thème "traitement des boues d'épuration", et Annexe

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève, le 2 juillet 1973

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et annexe, faites à Strasbourg le 6 mai 1963

    Avant-projet de loi