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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles, le 12 juin 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord, fait à Bonn le 21 octobre 1971, modifiant l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le stationnement de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, la concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 13 juin 1973

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Malaisie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Kuala Lumpur, le 24 octobre 1973

    Avant-projet de loi