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Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de sept millards de francs belges
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le République socialiste fédérative de Yougoslavie, et des échanges de lettres, signés à Belgrade le 30 décembre 1969
Avant-projet de loi
Loi complétant, en ce qui concerne les dispositions transitoires, la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la résolutin, adoptée par la commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est s'est tenue à Londres du 6 au 11 mai 1970, tendant à modifier l'article 7 (1) de la convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière d'armes et de munitions, et de l'annexe, signées à Bruxelles le 9 décembre 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette Organisation et des annexes, signées à Bruxelles, le 16 septembre 1971
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de métrologie signée à Bruxelles le 11 mars 1970, et du Protocole modifiant cette Convention, signé à Bruxelles le 16 mars 1971
Avant-projet de loi
Loi concernant le régime d'accise des eaux de boisson et des limonades
Avant-projet de loi
Loi confirmant l'article 51, 3° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
Avant-projet de loi