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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 19.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du protocole amendant la Convention, signée à Tokyo le 28 mars 1968, entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signé à Bruxelles le 9 novembre 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 19.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l' Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sofia, le 25 octobre 1988

    Avant-projet de loi