Avis 11.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux relations syndicales dans les services publics
Avant-projet de loi
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Avis 10.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord entre les Gouvernements de la Belgique et du Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour le financement de certains échanges académiques et culturels et de programmes dans le domaine de l'éducation, signé à Bruxelles, le 12 décembre 1968
Avant-projet de loi
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Avis 10.838 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi majorant les taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1945-1945 et à leurs ayants droit
Avant-projet de loi
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Avis 1.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 29 et 33bis de la loi organique de l'enseignement primaire
Avant-projet de loi
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Avis 10.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à la Haye le 29 avril 1969
Avant-projet de loi
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Avis 10.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à la Haye le 29 avril 1969
Avant-projet de loi
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Avis 11.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Londres le 6 mai 1969
Avant-projet de loi
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Avis 11.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi accordant la personnalité civile à l' "Institut d'Enseignement technique supérieur de l'Etat, Ecole supérieure du 3e degré de Traducteurs et Interprètes à Bruxelles" et au "Rijkhoger Technisch Instituut, Hogere School van de 3e graad voor Vertalers en Tolken te Brussel
Avant-projet de loi
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Avis 11.003 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles, le 26 septembre 1968
Avant-projet de loi
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Avis 11.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieurs du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à La Haye le 29 avril 1969
Avant-projet de loi