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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 15.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et permettant l'égalisation, avec le régime des travailleurs salariés, en ce qui concerne les prestations familiales revenant à certains enfants bénéficiaires dans le régime des travailleurs indépendants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'application de l'article 1409 du Code judiciaire aux sommes payées conformément à l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certaines agents du secteur public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I); b) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II); adoptés à Genève le 8 juin 1977

    Avant-projet de loi