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Loi portant statut de reconaissance nationale en faveur de militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la guerre 1940-1945
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 22 des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité
Avant-projet de loi
Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 janvier 1963; 3. Protocole additionnel à la convention de Paris, fait à Paris, le 28 janvier 1964; 4. Protocole additionnel à la convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964
Avant-projet de loi
Loi relatif à la répartition des réserves des Caisses d'épargne régionales d'Eupen et de Malmédy
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne
Avant-projet de loi
Projet de loi domaniale et dérogeant à la législation sur la comptabilité de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1965 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole, signé à Bruxelles, le 21 mai 1965, modifiant et complétant la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pouréviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les conventions complémentaires signées à Washington le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention générale entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 26 novembre 1965
Avant-projet de loi