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permis | demande
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Loi portant approbation des Résolutions relatives aux deuxième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International, à l'augmentation des quotes-parts des membres dudit Fonds, aux augmentations spéciales des souscriptions au capital social de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et à l'augmentation du capital social de la Société Financière Internationale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Bénélux, et des Annexes I à VII, signés à Bruxelles le 11 mai 1974
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les prevenus en ce qui concerne les garanties à fournir par certains redevables et précisant les droits du Trésor en cas de faillite du redevable
Avant-projet de loi
Loi relatif aux Elections européennes
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1978 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Accords et Protocoles entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, et la Papouasie Nouvelle-Guinée, la République de Cap Vert et la République Démocratique de Sâo Tomé et Principe, d'autre part, portant accession de ces trois Etats à la Convention ACP-CEE de Lomé, Actes finals et Echanges de lettres, signés à Bruxelles le 28 mars 1977, 2) Accord entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, signé à Bruxelles le 28 mars 1977, modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté signé le 11 juillet 1975
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1) Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, Protocole et Règlement d'exécution, tels que révisés à La Haye le 28 novembre 1960; 2) Protocole relatif à l'Arrangement de la Hayes concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et Annexe, faits à Genève le 29 août 1975, et remplaçant l'article 6 de la loi du 1er décembre 1970 portant approbation de la Convention Benelux en matière de dessins ou modèles, et de l'Annexe (loi uniforme) signée à Bruxelles le 25 octobre 1966
Avant-projet de loi
Loi portant diverses réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Loi portant diverses réformes institutionnelles
Avant-projet de loi
Loi relative au statut monétaire et à la participation de la Banque nationale de Belgique à la gestion externe de la monnaie
Avant-projet de loi