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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslavaque tendant à éviter la double impostion et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Prague le 19 juin 1975
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention pour la protection des phoques de l'Antarctique, et de l'annexe, faites à Londres le 1er juin 1972
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) pacte international relatif aux droits économique, sociaux et culturelle; b) pacte international realtif aux droits civils et politiques, faits à New-York le 19 décembre 1966
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1409 du code judiciaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, faite à LA HAYE le 2 octobre 1973
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), et des annexes
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Accord international de 1972 sur le cacao, et Annexes, faits à Genève le 21 octobre 1972 b) Accord international de 1975 sur le cacao, et Annexes, faits à Genève le 20 octobre 1975
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 19, 20, 21 et 22 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et les articles 223, 226 et 229 du Code judiciaire
Avant-projet de loi