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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 7.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et protocole de signature; b) convention internationale sur les passagers clandestins, faits à Bruxelles, le 10 octobre 1957

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi réglant la situation au point de vue de la pension de réparation des militaires belges appartenant à la force publique de l'ex-Congo belge ainsi que des militaires de l'armée métropolitaire stationnés sur le territoire de l'ex-Congo belge et du Ruanda-Urundi

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 7.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la régularisation du régime pécuniaire du personnel enseignant de l'Ecole de médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem) et des Instituts agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux

    Avant-projet de loi