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permis | demande
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Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes relatif aux privilèges et immunités de cette organisation internationale en Belgique, signé à Genève, le 2 juillet 1973
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974
Avant-projet de loi
Loi créant un Office de la navigation pour la région de langue française
Avant-projet de loi
Loi relative à l'abandon d'immondices dans la nature
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation d'un arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1974
Avant-projet de loi
Loi complétant l'article 12 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 29 mai 1975
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et annexe, faites à Strasbourg le 6 mai 1963
Avant-projet de loi
Loi réformant la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968
Avant-projet de loi