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Loi complétant, en ce qui concerne les dispositions transitoires, la loi du 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaires
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la résolutin, adoptée par la commission des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est s'est tenue à Londres du 6 au 11 mai 1970, tendant à modifier l'article 7 (1) de la convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est du 24 janvier 1959
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière d'armes et de munitions, et de l'annexe, signées à Bruxelles le 9 décembre 1970
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette Organisation et des annexes, signées à Bruxelles, le 16 septembre 1971
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de métrologie signée à Bruxelles le 11 mars 1970, et du Protocole modifiant cette Convention, signé à Bruxelles le 16 mars 1971
Avant-projet de loi
Loi concernant le régime d'accise des eaux de boisson et des limonades
Avant-projet de loi
Loi confirmant l'article 51, 3° de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ainsi que la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Avant-projet de loi