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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 11.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signés à Djakarta le 15 janvier 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de sept millards de francs belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le République socialiste fédérative de Yougoslavie, et des échanges de lettres, signés à Belgrade le 30 décembre 1969

    Avant-projet de loi