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Loi majorant les taux de pensions et modifiant certaines dispositions des lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1945-1945 et à leurs ayants droit
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 29 et 33bis de la loi organique de l'enseignement primaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, relative à l'unification du territoire douanier Benelux, signée à la Haye le 29 avril 1969
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à la Haye le 29 avril 1969
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des droits de l'homme, fait à Londres le 6 mai 1969
Avant-projet de loi
Loi accordant la personnalité civile à l' "Institut d'Enseignement technique supérieur de l'Etat, Ecole supérieure du 3e degré de Traducteurs et Interprètes à Bruxelles" et au "Rijkhoger Technisch Instituut, Hogere School van de 3e graad voor Vertalers en Tolken te Brussel
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole additionnel à la Convention Benelux du 24 mai 1966, relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signé à Bruxelles, le 26 septembre 1968
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole relatif à la suppression des contrôles et formalités aux frontières intérieurs du Benelux et à la suppression des entraves à la libre circulation, signé à La Haye le 29 avril 1969
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de sept protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de huit arrêtés royaux relatifs au tarif des droits d'entrée et d'un arrêté royal concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international des voyageurs, pris au cours de l'année 1969
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Avant-projet de loi