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Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, faite à Paris, le 29 juillet 1960; 2. Convention complémentaire et annexe, faites à Bruxelles, le 31 janvier 1963; 3. Protocole additionnel à la convention de Paris, fait à Paris, le 28 janvier 1964; 4. Protocole additionnel à la convention complémentaire de Bruxelles, fait à Paris, le 28 janvier 1964
Avant-projet de loi
Loi relatif à la répartition des réserves des Caisses d'épargne régionales d'Eupen et de Malmédy
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 42 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des caisses d'épargne privées et la loi du 7 décembre 1934 instituant un Office central de la petite épargne
Avant-projet de loi
Projet de loi domaniale et dérogeant à la législation sur la comptabilité de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1965 le contingent de l'armée
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du protocole, signé à Bruxelles, le 21 mai 1965, modifiant et complétant la convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, pouréviter la double imposition et empêcher l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Washington le 28 octobre 1948, telle qu'elle a été amendée par les conventions complémentaires signées à Washington le 9 septembre 1952 et le 22 août 1957
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention générale entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Pologne sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 26 novembre 1965
Avant-projet de loi
Loi relatif aux chevrons de front pour les militaires de la Force Publique du Congo Belge pendant la période 1914-1918
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code des droits de timbre en ce qui concerne les registres de l'état civil et les registres des actes de nationalité
Avant-projet de loi