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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 22.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du quatrième Protocole signé à Bruxelles le 3 mars 1992 portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de revision signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 22.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991

    Avant-projet de loi