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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et protocole de signature; b) convention internationale sur les passagers clandestins, faits à Bruxelles, le 10 octobre 1957
Avant-projet de loi
Loi relatif aux actes d'apports en nature
Avant-projet de loi
Loi réglant la situation au point de vue de la pension de réparation des militaires belges appartenant à la force publique de l'ex-Congo belge ainsi que des militaires de l'armée métropolitaire stationnés sur le territoire de l'ex-Congo belge et du Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, signée à la Haye, le 15 juin 1955
Avant-projet de loi
Loi relatif à la régularisation du régime pécuniaire du personnel enseignant de l'Ecole de médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem) et des Instituts agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'équivalence des diplômes au profit de certains diplômes et récipiendaires originaires du Congo et du Ruanda-Urundi
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 avril 1960 concernant l'exécution des travaux de construction
Avant-projet de loi
Loi portant modification des dispositions transitoires de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Fransisco, le 9 juillet 1948, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa 31e session
Avant-projet de loi
Loi en matière de dépôts d'épargne auprès des Banques privées, modifiant et complétant la loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépots d'épargne
Avant-projet de loi