Avis 20.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 2.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi des cadres en officiers de la force aérienne sur pied de paix
Avant-projet de loi
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Avis 2.107 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
Avant-projet de loi
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Avis 2.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi des cadres en officiers en activité de la Force Navale sur pied de paix
Avant-projet de loi
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Avis 21.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Avant-projet de loi
-
Avis 2.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant la sanction et la promulgation des lois
Avant-projet de loi
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Avis 21.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi organisant une procédure de médiation pénale
Avant-projet de loi
-
Avis 21.931 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant le texte néerlandais du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et du Code des droits de succession.
Avant-projet de loi
-
Avis 22.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Avant-projet de loi
-
Avis 22.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi organisant certaines mesures fiscales en faveur de la production forestière à long terme
Avant-projet de loi