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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 20.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des Amendements à la Convention du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales telle que modifiée et complétée par les Protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966, 30 novembre 1972 et par l'Amendement du 24 juin 1982, adoptés par l'Assemblée générale du Bureau international des Expositions le 31 mai 1988

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 20.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 8 novembre 1989, et de l'échange de lettres, datées à Bruxelles les 3 mars et 13 juillet 1990

    Avant-projet de loi