Avis 15.147 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
8.600 résultats
-
-
Avis 15.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées par l'arrêté royal du 15 septembre 1919
Avant-projet de loi
-
Avis 15.247 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions
Avant-projet de loi
-
Avis 15.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 10 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
-
Avis 15.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
Avant-projet de loi
-
Avis 15.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions des chapitres II du titre VII et Ier du titre IX de la loi provinciale
Avant-projet de loi
-
Avis 15.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
-
Avis 15.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux contrats de louage
Avant-projet de loi
-
Avis 1.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi abolissant le droit d'accise sur les allumettes, les appareils d'allumage, l'acide acétique et les vinaigres
Avant-projet de loi
-
Avis 15.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et La République du Sénégal en matière de marine marchande, signé à Dakar le 1er décembre 1982
Avant-projet de loi