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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 2.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique, la France et l'Italie, tendant à étendre et à coordonner l'application aux ressortissants des trois pays des législations belge et française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, signée à Paris, le 19 janvier 1951

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi apportant certains aménagmenets fiscaux destinés à encourager l'établissement d'entreprises nouvelles ainsi que l'extension des entreprises dans les zones de chômage structurel, de régression de l'emploi et de développement économique insuffisant

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du second protocole à la convention signée à La Haye, le 18 févrire 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye, le 27 mai 1952

    Avant-projet de loi