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Loi portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre anciens combattants et victimes de guerre
Avant-projet de loi
Loi spéciale relative à la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des Routes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétables, faite à Genève le 23 octobre 1978
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, et des Annexes, faits à Genève le 6 octobre 1979
Avant-projet de loi
Loi relative aux intercommunales
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'Annexe, faites à Madrid le 21 mai 1980
Avant-projet de loi
Loi apportant, à partir de l'exercice 1951, des modifications aux lois relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, coordonnées par les arrêtés du Régent des 15 et 16 janvier 1948
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des parties contractantes du traité de Bruxelles, signée à Paris, le 7 novembre 1949
Avant-projet de loi