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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant approbation du quatrième Protocole signé à Bruxelles le 3 mars 1992 portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de revision signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, faite à Dublin le 15 juin 1990, à Rome le 7 décembre 1990 et à Luxembourg le 13 juin 1991
Avant-projet de loi
Loi relative aux statuts du personnel militaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
Avant-projet de loi
Loi visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
Avant-projet de loi
Loi créant un Institut national en faveur des victimes du travail
Avant-projet de loi
Loi casier judiciaire central
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'administration, en temps de guerre, des sociétés civiles commerciales ou à forme commerciale
Avant-projet de loi
Loi fixant pour l'année 1952 le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne
Avant-projet de loi