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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Coordination de la Loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution, modifiée par la loi du 19 juillet 1977 et par la loi du 5 juillet 1979, devenue par son nouvel intitulé la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires

    Avant-projet de loi