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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 8 novembre 1989, et de l'échange de lettres, datées à Bruxelles les 3 mars et 13 juillet 1990
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
Avant-projet de loi
Loi des cadres en officiers de la force aérienne sur pied de paix
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1939 instituant un fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
Avant-projet de loi
Loi des cadres en officiers en activité de la Force Navale sur pied de paix
Avant-projet de loi
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Avant-projet de loi
Loi concernant la sanction et la promulgation des lois
Avant-projet de loi
Loi organisant une procédure de médiation pénale
Avant-projet de loi
Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments
Avant-projet de loi
Loi instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi
Avant-projet de loi