Avis 12.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi apportant des modifications à la composition des cantons et districts électoraux
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
8.600 résultats
-
-
Avis 12.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Avant-projet de loi
-
Avis 12.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant la limite assignée à l'émission des monnaies divisionnaires
Avant-projet de loi
-
Avis 12.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, faite à Strasbourg le 10 mars 1976
Avant-projet de loi
-
Avis 12.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention portant création d'une agence spatiale européenne, et des Annexes I à IV, faites à Paris le 30 mai 1975
Avant-projet de loi
-
Avis 12.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Tchécoslovaque, signée à Bruxelles le 15 juin 1976
Avant-projet de loi
-
Avis 12.878 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi autorisant le Ministre des Finances à consentir la garantie de l'Etat pour un financement à moyen terme à octroyer par des institutions financières belges à la République du Portugal
Avant-projet de loi
-
Avis 13.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création du Palais des Beaux-Arts
Avant-projet de loi
-
Avis 13.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des routes
Avant-projet de loi
-
Avis 13.056 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Protocole, avec listes A et B et annexe (Protocole avec 6 annexes), additionnel à l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Chypre du 19 décembre 1972; b) Protocole financier entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, et la République de Chypre, d'autre part; c) Acte final auquel sont annexés un échange de lettres et trois déclarations, signés à Bruxelles le 15 septembre 1977
Avant-projet de loi