Avis 19.830 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'organismes de droit international public
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 20.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques - Titre VI. Réforme de la Régie des voies aériennes
Avant-projet de loi
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Avis 20.153 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques - Titre II. Réforme de la Régie des télégraphes et téléphones et Titre IV. Réforme de la Régie des postes
Avant-projet de loi
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Avis 20.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
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Avis 20.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des Amendements à la Convention du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales telle que modifiée et complétée par les Protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966, 30 novembre 1972 et par l'Amendement du 24 juin 1982, adoptés par l'Assemblée générale du Bureau international des Expositions le 31 mai 1988
Avant-projet de loi
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Avis 20.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), fait à Londres le 1er décembre 1981
Avant-projet de loi
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Avis 20.350 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un congé pour raisons impérieuses
Avant-projet de loi
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Avis 20.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la limite entre la ville de Bruges et la commune de Knokke-Heist
Avant-projet de loi
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Avis 20.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
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Avis 2.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi concernant la salubrité des lieux de travail, la santé et la sécurité des travailleurs
Avant-projet de loi