Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
8.600 résultats
Loi modifiant la loi du 12 avril 1958, relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales
Avant-projet de loi
Loi interprétative de l'article 19 de la loi du 14 juillet 1951 sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complément
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971
Avant-projet de loi
Loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, et de l'Appendice, faits à Paris le 30 novembre 1972
Avant-projet de loi
Loi portant approvation des actes internationaux suivants : 1° a) Protocole signé à Luxembourg le 13 avril 1962, concernant la création d'Ecoles européennes établi par référence au statut de l'Ecole européenne signé à Luxembourg le 12 avril 1957 ; b) Protocole relatif à l'application provisoire du Protocole concernant la création d'Ecoles européennes, signé à Luxembourg le 13 avril 1962 ; 2° Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil supérieur de l'Ecole européenne, signé à Bruxelles le 12 octobre 1962
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), de l'Annexe et du Protocole de signature, faits à Genève la 1er juillet 1970
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur la milice coordonnées le 30 avril 1962
Avant-projet de loi
Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de l'annexe, faites à Bruxelles, le 29 novembre 1969
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et la République française, signée à Bruxelles le 24 février 1972
Avant-projet de loi