Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.439 résultats

    • Avis

    Avis 18.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, fait à Oslo le 2 mars 1983, et modifiant la loi du 8 février 1978 portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et des Annexes, faites à Oslo le 15 février 1972, et prévoyant certaines dispositions relatives à l'immersion et l'incinération de déchets et autres substances en mer

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des Amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et à l'Accord d'exploitation, adoptés à Londres le 16 octobre 1985

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention additionnelle en matière d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique en vue de promouvoir la répression du terrorisme, signée à Washington le 17 mars 1987

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif aux souscriptions additionnelles de la Belgique à l'augmentation générale du capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Banque africaine de développement et relatif aux contributions de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement et à la cinquième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 18.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi contenant délégation de pouvoirs pour assurer l'exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services

    Avant-projet de loi