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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 11.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du protocole final, signées à Luxembourg le 17 septembre 1970

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'avenant signé à Bruxelles le 15 février 1971, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistence administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée la 10 mars 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de onze milliards cinq cents millions de francs belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord international sur le blé de 1971, comprenant: 1°) la Convention sur le commerce du blé de 1971 et annexes; 2°) la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, fait à Washington le 29 mars 1971

    Avant-projet de loi