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Loi augmentant le montant des traitements à partir duquel les retenues au profit des régimes de pensions visés à l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier sont portées de 6% à 6, 5%
Avant-projet de loi
Loi relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1. accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, protocoles et acte final avec déclarations annexes; 2. accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord d'association, signés à Arusha le 24 septembre 1969
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord
Avant-projet de loi
Loi relative aux pensions des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique
Avant-projet de loi
Loi approuvant la convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage
Avant-projet de loi
Loi complétant la loi du 28 juillet 1961 portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des Centres universitaires de l'Etat à Anvers et à Mons
Avant-projet de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1° accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouverenement de la République Socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, protocole d'exécution avex échange de lettres; 2° arrangement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie concernant le règlement de la créance de l'ex-Banca Romaneasca sur l'ex-Secours d'Hiver de Belgique signés à Bruxelles, le 13 novembre 1970
Avant-projet de loi
Loi relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Avant-projet de loi