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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi relatif à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental
Avant-projet de loi
Loi relatif à la protection de la personne des malades mentaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit"
Avant-projet de loi
Loi instituant de Fonds de l'Ecole royale militaire
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'accord international de 1968 sur le café, et des annexes, faits à New-York le 18 mars 1968
Avant-projet de loi
Loi déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail
Avant-projet de loi
Loi relative aux services de taxis
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession, adoptée à Genève le 25 juin 1958 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa quarante-deuxième session
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés
Avant-projet de loi
Loi relative aux bonifications pour diplômes dans les pensions des membres de l'enseignement
Avant-projet de loi