Avis 10.252 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi complétant la loi du 14 juillet 1951, relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands
Avant-projet de loi
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Avis 10.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
Avant-projet de loi
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Avis 10.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Norvège, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, et du protocole final, signés à Bruxelles le 30 juin 1967
Avant-projet de loi
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Avis 10.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
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Avis 10.324 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et des annexes, faites à Londres, le 5 avril 1966
Avant-projet de loi
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Avis 10.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant et complétant les articles 6, § 4, et 14 de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
Avant-projet de loi
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Avis 10.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la convention signée à Bruxelles le 11 mars 1968 portant révision de la convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, conclue à Belgrade le 1er novembre 1954
Avant-projet de loi
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Avis 10.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci
Avant-projet de loi
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Avis 10.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'adhésion de la Belgique à l'amendement de l'accord ayant créé le Fonds monétaire international ainsi qu'au statut monétaire
Avant-projet de loi
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Avis 10.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la législation sur les contrats de louage de travail
Avant-projet de loi