Avis 19.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi problématique de la propriété des centrales hydro-électriques de l'Eau d'Heure, de la Plate Taille et des Grosses Battes
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 19.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi accord de coopération conclu entre les Communautés le 21 décembre 1989 portant création, composition et règlement du fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films
Avant-projet de loi
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Avis 19.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
Avant-projet de loi
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Avis 19.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-1990
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi portant création d'un Fonds pour la sécurité des infrastructures sportives
Avant-projet de loi
-
Avis 19.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-1989
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'Ordre des médecins
Avant-projet de loi
-
Avis 19.488 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-1989
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant art. 451 du Code judiciaire
Avant-projet de loi
-
Avis 19.279 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-1989
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modif. la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer
Avant-projet de loi
-
Avis 10.081 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi complémentaire à la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
Avant-projet de loi
-
Avis 10.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi qui rectifie la loi du 6 juillet 1967 modifiant les articles 80, 137 et 161 (Livre 1er, Titre IX, des Sociétés) du Code de commerce
Avant-projet de loi
-
Avis 10.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
Avant-projet de loi